CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (mise a jour le 02/07/2020)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Cosmétiques Originels, Soins Lavants, Parfums en Pays de Grasse

NOHAM est situé à Rennes dans l'Ille et Vilaine en Bretagne.

Article 1 - Objet 

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale

de nationalité française ou étrangère, commande et achète les produits proposés à la vente par la Sarl NOHAM sur 

sa boutique en ligne accessible à l'adresse suivante : www.boutique.noham.fr

  • NOHAM  
  • 4 G Bis Rue Du Lieutenant-Colonel Dubois
  • 35000 RENNES
  • Bretagne - France
  • Site internet : www.noham.fr
  • Téléphone : 09 53 53 44 25

Informations légales :

  • SARL au capital de 1 000 Euros
  • Gérante : Charlotte CHABRY-CARNET
  • RCS Rennes 527 479 877 
  • Siret : 527 479 877 00021
  • TVA : FR73527479877
  • Numéro de déclaration CNIL : 1461736

Article 2 - Passer commandes 

Si vous souhaitez acheter un produit sur notre boutique en ligne, vous devez obligatoirement :

  • Lors de la passation de votre première commande, vous devez remplir le formulaire pour la création de votre compte client, à la suite de cela un numéro client vous sera attribué.
  • Pour toutes les commandes suivantes, vous vous connectez en renseignant votre identifiant et mot de passe.

NOHAM se réserve le droit de vérifier l'exactitude de toute information saisie par le client, et notamment son identité et son adresse, avant d'expédier les produits commandés. 

  • Consultez nos articles en ligne, ajoutez votre sélection à votre panier.
  • Validez votre commande après l'avoir vérifiée (le récapitulatif affiché à l'écran indique notamment le libellé des produits sélectionnés, leurs références, leurs prix unitaires, les frais de transport, le montant de remises éventuellement accordées, le prix total à payer par le client).
  • Effectuez le paiement dans les conditions prévues (Carte bancaire via Paypal ou HiPay, ou par chèque).
  • Confirmer votre commande et son règlement.

La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 3 - Paiement

Le client valide définitivement sa commande en saisissant son numéro de carte bancaire et la date d'expiration de celle-ci. 

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. 

Si le client choisit de régler par chèque, un récapitulatif de sa commande lui est transmis par e-mail et fait acte de facture.

 

Article 4 - Confirmation de commande

Pour s'assurer de la volonté du consommateur, NOHAM s'engage à confirmer toute commande par e-mail dès la réception de la commande. 

Sur cette confirmation figurera notamment la mention du bien commandé, son prix et le mode de paiement choisi.

 

Article 5 - Acceptation de la commande 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NOHAM et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de NOHAM, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. 

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

NOHAM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Article 6 - Caractéristiques des biens proposés 

Concernant nos parfums, toutes nos fragrances sont des Créations Originales, toutes similitudes ou concordances avec d’autres marques ou senteurs existantes sont formellement interdites et ne pourraient en aucun cas et sous aucun prétexte engager la responsabilité de notre société, de son personnel et de son dirigeant, dans le cas où un client ne respecterait cette règle.

Concernant nos cosmétiques, les produits sélectionnés et présentés à la vente par NOHAM sont représentatifs de l'univers des produits de beauté, des soins, du bien-être, venant du monde entier.

NOHAM fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits. 

 

Article 7 - Tarifs 

Les prix figurant sur notre boutique en ligne sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

NOHAM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la boutique en ligne le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition. Les éventuels frais de livraison (en fonction du montant total de la commande) des commandes sont indiqués avant validation définitive du panier de commande et également rappelés sur les modalités de livraison de la boutique en ligne.

Article 8 - Zone géographique de livraison 

La vente en ligne des produits présentés dans notre boutique en ligne est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, en Corse et à Monaco conformément à l'adresse de votre choix telle qu'indiquée au cours du processus de commande.

Le client est informé des frais de livraison qui peuvent être facturés lors du processus de la commande pour toute livraison hors France métropolitaine.

Article 9 - Livraison 

9.1 NOHAM accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception du paiement.

Contenu de la nature particulière des produits et du besoin en matière première, les colis sont généralement expédiés sous 2-4 jours ouvrés après réception de votre paiement, à exception des colis hors France métropolitaine.

La livraison des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute autre adresse indiquée lors de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

La livraison (première présentation à l'adresse de livraison) est assurée par " La Poste " ou par la société de transport GLS en colis suivi entre 48 h et 72h. L’acheteur est informé que certains retards de livraison peuvent résulter de l’activité du transporteur (exemple : surcharge de commande pour les fêtes de fin d’année).

Un soin particulier est apporté à nos colis contenant des produits fragiles.

9.2 Pour les clients consommateurs : Votre colis est expédié et livré aux risques de NOHAM.

Les risques sont transférés au consommateur à compter du moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par NOHAM, prend physiquement possession des articles. 

9.3 Si au terme du délai de livraison indiqué par NOHAM, le produit commandé n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure et alors que la commande est partie de l’entrepôt et a été remise au transporteur, le Client devra enjoindre NOHAM d’effectuer une nouvelle livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si NOHAM ne s’est pas exécutée dans un délai supplémentaire raisonnable, la vente pourra être annulée à la demande du client, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’Article 1. La totalité des sommes versées par le client au titre de la commande annulée lui sera alors remboursée au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande.

9.4 Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock après la réception de votre commande, nous vous contacterons soit par téléphone ou par mail pour vous indiquer le délai de livraison possible, et pour recueillir vos instructions sur la suite de la commande, livraison partielle, annulation, remboursement ou attente de votre part selon le délai.

 

Article 10 - Faculté de rétractation & Garanties

10.1 Droit de rétractation

10.1.1 Les dispositions de cet Article 10.1 ne sont applicables qu’aux clients consommateurs et uniquement en cas de commande à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement conformément aux dispositions de L 221-18 du Code de la consommation, et dans les conditions prévues par ce dernier.

10.1.2 Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, comme suit :

-        à compter du jour de la réception du produit par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la commande ;

-        Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

 

10.1.3 Conformément aux dispositions de l’article L221-28 (5°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des commandes de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (e.g. cosmétiques operculés).

Le client consommateur est donc informé qu’il ne dispose en conséquent d’aucun droit de rétractation pour ce type de produits.

 

10.1.4 Pour exercer son droit, le client consommateur doit notifier à NOHAM son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire annexé aux présentes CGV (ou figurant sur le site Internet NOHAM) ou au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.

10.1.5 En cas de rétractation de la commande par le consommateur conformément aux dispositions du présent Article 10 :

- Obligation du consommateur de renvoyer les produits à NOHAM, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du consommateur ;

- NOHAM rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le consommateur d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par NOHAM) à compter de la récupération des produits ou de la réception de la preuve transmise par le consommateur de l’expédition des produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits). NOHAM procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’usage d’un autre moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur.

 

10.2 Garanties

En cas de mise en œuvre d’une garantie dont il bénéficie, le client s’engage à en informer NOHAM dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse visée à l’Article 1, ainsi qu’à saisir son assureur le cas échéant. NOHAM lui communiquera la procédure à suivre. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable, exprès et écrit de NOHAM.

Toute garantie est exclue en cas d’utilisation anormale du produit, conditions de stockage inappropriées, de modification, dégradation ou altération de ce produit par l’acheteur.

 

10.2.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, NOHAM est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le produit :

-        Doit être conforme à la règlementation en vigueur,

-        Être propre à l’usage attendu d’un bien semblable,

-        Correspondre à la description faite et posséder les qualités présentées par NOHAM, et qu’un consommateur peut légitimement attendre eu égard à toute communication, sous quelque forme que ce soit, faite par NOHAM.

-        Correspondre aux caractéristiques définies d’un commun accord avec NOHAM ou être propre à l’usage spécial voulu par le consommateur et accepté par NOHAM le cas échéant.

lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de cout prévues par l'article l.217-9 du code de la consommation ;

- est dispense de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

10.2.2    Garantie légale des vices cachés

le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts caches du produit au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément a l'article 1644 du code civil.

NOHAM répond pendant deux (2) ans à compter de la connaissance dudit défaut par le client des défauts inhérents au produit et antérieurs à la vente, rendant le produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, et non décelable par le client au moment de la vente.

 

Article 11 - Informations nominatives & Mention Relative "CNIL"

Les informations nominatives recueillies sur le site sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Toutefois, elles ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de NOHAM a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Numéro d’enregistrement auprès de la CNIL : 1461736.

Par ailleurs, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société. Il pourra exercer ce droit en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 1.

 

Article 12 - Réserve de propriété

NOHAM conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leurs prix. Si, pour quelque raison que ce soit, le produit était livré au client, celui-ci n'ayant pas effectué le paiement, NOHAM Sarl pourrait alors reprendre possession du dit produit.

 

Article 13 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 14 - Juridiction compétente

14.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.

14.2 Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

14.3 Le consommateur est informé, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, qu’il a en tout état de cause la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut s’adresser à l’Association AMBO, soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO 12, rue Colbert B 37 - 56100 LORIENT, soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/

sous réserve de s’être adressé sans succès à NOHAM eu égard à ce litige, et ce dans les douze (12) mois précédant l’introduction de la médiation de la consommation.

14.4 Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges via l’URL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

14.4 A défaut d’issue amiable :

A défaut d’issue amiable, dans les conditions légales applicables aux litiges de consommation, chaque partie sera libre de saisir la juridiction compétente.

Figure en Annexe : Annexe 1 Formulaire de rétractation

 

ANNEXE 1 - MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

À l’attention de NOHAM, 4 G Bis Rue Du Lieutenant-Colonel Dubois - 35000 RENNES :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens ci-dessous :

Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.