Conditions Générales de Vente en Ligne

10.1.1 Les dispositions de cet Article 10.1 ne sont applicables qu’aux clients consommateurs et uniquement en cas de commande à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement conformément aux dispositions de L 221-18 du Code de la consommation, et dans les conditions prévues par ce dernier.

10.1.2 Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, comme suit :

• à compter du jour de la réception du produit par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la commande ;
• Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

10.1.3 Conformément aux dispositions de l’article L221-28 (5°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des commandes de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (e.g. cosmétiques operculés).

Le client consommateur est donc informé qu’il ne dispose en conséquent d’aucun droit de rétractation pour ce type de produits.

10.1.4 Pour exercer son droit, le client consommateur doit notifier à "Maison OSIRIS" son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire annexé aux présentes CGV (ou figurant sur le site Internet "Maison OSIRIS") ou au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.

10.1.5 En cas de rétractation de la commande par le consommateur conformément aux dispositions du présent Article 10 :

• Obligation du consommateur de renvoyer les produits à "Maison OSIRIS", sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du consommateur ;
•  "Maison OSIRIS" rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le consommateur d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par "Maison OSIRIS") à compter de la récupération des produits ou de la réception de la preuve transmise par le consommateur de l’expédition des produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits). "Maison OSIRIS" procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’usage d’un autre moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur.

10.2 Garanties

En cas de mise en œuvre d’une garantie dont il bénéficie, le client s’engage à en informer "Maison OSIRIS" dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse visée à l’Article 1, ainsi qu’à saisir son assureur le cas échéant. "Maison OSIRIS" lui communiquera la procédure à suivre. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable, exprès et écrit de "Maison OSIRIS".

Toute garantie est exclue en cas d’utilisation anormale du produit, conditions de stockage inappropriées, de modification, dégradation ou altération de ce produit par l’acheteur.

10.2.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, "Maison OSIRIS" est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le produit :

• Doit être conforme à la règlementation en vigueur,
• Être propre à l’usage attendu d’un bien semblable,
• Correspondre à la description faite et posséder les qualités présentées par "Maison OSIRIS", et qu’un consommateur peut légitimement attendre eu égard à toute communication, sous quelque forme que ce soit, faite par "Maison OSIRIS".
• Correspondre aux caractéristiques définies d’un commun accord avec "Maison OSIRIS" ou être propre à l’usage spécial voulu par le consommateur et accepté par "Maison OSIRIS" le cas échéant.

lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de cout prévues par l'article l.217-9 du code de la consommation ;
• est dispense de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

10.2.2  Garantie légale des vices cachés

le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts caches du produit au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément a l'article 1644 du code civil.

"Maison OSIRIS" répond pendant deux (2) ans à compter de la connaissance dudit défaut par le client des défauts inhérents au produit et antérieurs à la vente, rendant le produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, et non décelable par le client au moment de la vente.